Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Général

Nom : FDH Chamonix Adresse : 191, avenue du Savoy 74400 Chamonix France
SIRET : RCS d'Annecy 82023401100022 N° de TVA Intracommunautaire : FR31 820 234 011
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations et transactions établies avec la société FDH Chamonix.

2. Conditions de réservation et d'annulation

Garantie
Les réservations doivent être garanties au moment de la réservation par l’un des moyens suivants :

Carte de crédit
Carte de Débit
Selon les conditions spécifiques des tarifs réservés un dépôt pouvant aller jusqu’à 100% du montant de la réservation pourra être débité au moment de la réservation. (Voir les conditions de réservation spécifiques du tarif réservé)

Conditions d’annulation Les conditions d’annulations dépendent du tarif réservé, voir les conditions spécifiques de la réservation. Pour les réservations de plus de 10 chambres des conditions spécifiques de dépôts et d’annulations seront appliquées.

Disponibilité des chambres
L’attribution de chambres spécifiques ne peut être garantie. Les chambres réservées sont disponibles pour le client à partir de 15.00 le jour de l’arrivée. Les chambres doivent être libérées à 11.00 au plus tard le jour du départ. Des frais supplémentaires pouvant aller jusqu’à 100% du prix de la chambre réservée pourrons être appliqués en cas de départ tardif, sauf en cas d’arrangement préalable avec la réception.

Tarifs
Les tarifs s’entendent en Euros et inclus la TVA, sauf en cas de mention spécifique au moment de la réservation.
La taxe de séjour de 0.80€ par adulte et par nuit est en supplément Les tarifs affichés peuvent être modifiés à tout moment. Les changements tarifaires ne seront pas appliqués aux réservations déjà enregistrées, excepté en cas de changement des taxes légales.

3. Moyens de paiement

Garantie

Toutes les réservations nécessitent une garantie ou un dépôt. Les réservations garanties sont maintenues jusqu’à 12.00 le lendemain du jour prévu de l’arrivée.
a – Carte de crédit
Une carte de crédit valide avec le nom du client doit être présentée au moment de l’arrivée. Une pre-autorisation du montant total de la réservation sera prise à l’arrivée. L’hôtel se réserve le droit de prendre les pré-autorisation supplémentaires nécessaires.
b – Carte de débit
Une carte de débit valide avec le nom du client doit être présentée au moment de l’arrivée. Le paiement du montant total de la réservation sera effectué à l’arrivée. Le paiement de toutes les dépenses additionnelles doit être effectué avant le départ.
c – Cash
Le paiement du montant total de la réservation sera effectué au moment de l’arrivée. Le paiement de toutes les dépenses additionnelles doit être effectué avant le départ.
d – Transfert bancaire
Le virement doit être reçu sur le compte bancaire 24 heures avant l’arrivée. Une carte de crédit ou de débit sera demandée à l’arrivée pour couvrir les dépenses additionnelles.

4. Conditions générales

Clients supplémentaires
L’occupation de la chambre est limitée au nombre de personnes préalablement réservé.

Animal de compagnie
Seuls les chiens Guide sont acceptés.

Politique Anti-Tabac
En accord avec la législation anti-tabac du 15 novembre 2006, fumer n’est pas autorisé dans l’hôtel. Des cendriers sont proposés dans les espaces fumeurs extérieurs. Si vous fumez dans votre chambre, des frais supplémentaires d’un montant d’une nuit de séjour seront appliqués pour couvrir les coûts additionnels de nettoyage.

Comportement
Les comportements inappropriés ne sont pas tolérés. L’équipe de Direction se réserve le droit d’annuler toute réservation d’une personne ou d’un groupe de personne ayant un comportement inapproprié ou ne respectant pas les conditions de séjour. Aucun remboursement des sommes déjà encaissées ne pourra être demandé. Perte ou dommage Toute perte ou dommage aux équipements de l’hôtel de votre fait ou du fait de vos invités, toute réparation, rénovation ou nettoyage additionnel nécessaires seront facturés.

Vidéosurveillance
La vidéosurveillance est en service pour des raisons de sécurité. Pour plus d’informations sur la vidéosurveillance sur l’hôtel, veuillez vous rapprocher de la Direction.

Réservation d’évènements
La réservation d’évènements est sujette à des conditions générales de ventes spécifiques que l’hôtel vous communiquera en amont de la réservation.

Perte ou dommage de biens personnels
L’hôtel ne peut être tenu responsable pour toute perte ou dommage de biens appartenant à des clients, si ceux-ci n’ont pas été déposés et mis sous la responsabilité de l’équipe de direction de l’hôtel. Selon l’article 1953 du Code civil, un propriétaire d’hôtel peut être tenu pour responsable de la perte ou du dommage d’un bien même si la détérioration ou la perte de ce bien n’est en aucun cas lié à une faute du propriétaire de l’hôtel ou de son personnel.
Cette responsabilité est cependant :
Limitée aux biens des personnes séjournant à l’hôtel
Est limitée à 100 fois le coût d’une nuit par client, excepté dans le cas d’un bien déposé au coffre de l’hôtel
Ne couvre pas les voitures et autres véhicules et les biens se trouvant dans ces véhicules, ni les chevaux et autres animaux. Cette note ne constitue pas une acceptation que cet acte s’applique à cet hôtel et que la responsabilité s’applique au propriétaire de l’hôtel dans tous les cas.

5. Utilisation du site internet

L’accès au site internet est limité aux personnes de plus de 18 ans

Toutes les informations communiquées à travers l’utilisation de ce site internet, pour l’enregistrement d’une réservation ou autres, doivent être exactes et véridiques.

Le système de réservation est opéré par MEWS SYSTEMS, B.V., NL856548327B01, enregistrée à Herengracht 372, Amsterdam, CH 1016, aux Pays-Bas (« MEWS »). Excepté si stipulé autrement (Article 4), rien dans ces conditions générales de ventes ne doit prêter à interpréter que MEWS est un agent ou un intermédiaire entre vous et l’hôtel, et que MEWS n’ait d’autres obligations envers vous ou un tiers.

En faisant votre réservation sur notre système de réservation, vous êtes protégés par un protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), utilisé par les navigateurs web les plus courants incluant Internet Explorer et Google Chrome. A travers le cryptage, les informations que vous communiqués, comme votre nom, adresse et informations sur votre carte de crédit sont converties en code qui est ensuite envoyé de façon sécurisée sur Internet.

Responsabilité
Ni l’hôtel ni MEWS ne donne aucune garantie sur le site et son contenu. Vous êtes donc seul responsable de son utilisation.

Fonctionnement du site
Ni l'hôtel ni MEWS ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages directs, indirects ou consécutifs (y compris, sans limitation, la perte de revenus, la perte de clientèle, la perte de réputation et la perte ou l'endommagement des données). Leur utilisation, ou toute erreur, inexactitude, omission dans les services ou contenus fournis quelle qu'en soit la cause.

Droits de propriété intellectuelle
MEWS détient tous les droits de propriété intellectuelle sur ce service de réservation en ligne et FDH Chamonix est son utilisateur autorisé. FDH Chamonix est l'unique propriétaire, licencié et utilisateur autorisé de tout contenu et matériel publié sur ce site. Toutes les œuvres (site et son contenu) sont protégées par le droit d'auteur et les traités dans le monde entier. Tous droits réservés.

Vous pouvez utiliser ce site et son contenu uniquement à des fins personnelles, non commerciales et privées, sous réserve des lois sur les droits d'auteur applicables.

Vous ne devez utiliser aucune partie du site sans obtenir une licence pour le faire auprès de MEWS ou de son contenu à partir de l'hôtel ou, selon le cas, de tout autre concédant de licence autorisé. Vous ne devez pas copier, afficher, modifier, télécharger, reproduire ou transférer à un tiers une partie quelconque du contenu ou du contenu de ce site sans en avoir obtenu l'autorisation.

Aucun élément contenu sur ce site ne doit être interprété comme accordant à vous ou à quiconque une licence ou un droit d'utilisation des marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle de FDH Chamonix ou de MEWS (le "IP") et vous ne pouvez également pas utiliser de balises méta ou autre texte caché utilisant l'IP.

6. Protection des données

Vos informations personnelles se réfèrent aux données que vous avez obtenues en relation avec le service fourni. Votre vie privée est importante pour nous et nous nous engageons à respecter vos informations personnelles.

Les informations sont collectées légalement et conformément à la RGPD et nous ferons de notre mieux pour que vos informations soient exactes et à jour.

Nous utiliserons vos informations personnelles pour les raisons suivantes afin que nous puissions vous fournir un service de qualité :  
· Confirmer, mettre à jour et améliorer les enregistrements clients
· Identifier et vous informer des services susceptibles de vous intéresser
· Analyser et développer une relation avec vous

Les informations personnelles que vous nous fournissez et les informations relatives à votre utilisation des services ne seront utilisées par FDH Chamonix que pour vous informer par courrier, par téléphone ou par courrier électronique des services susceptibles de vous intéresser. Vos informations personnelles ne seront divulguées à aucun tiers.

En utilisant ce site Web, vous consentez à ce que MEWS traite vos données personnelles que vous fournirez sur le formulaire de réservation via votre compte MEWS concernant votre réservation et / ou votre hébergement.  

Vous aurez la possibilité de vous inscrire et de créer votre propre compte dans le système d’hébergement MEWS et de pouvoir utiliser les services du réseau MEWS. Si vous vous inscrivez, vous autorisez également MEWS à traiter vos données aux fins et selon les termes de la politique de confidentialité de MEWS.

7. Force majeure

Ni FDH Chamonix ni MEWS ne peuvent accepter aucune responsabilité ou payer une quelconque compensation (autre que le remboursement des sommes payées pour des services non encore rendus), ou seront en violation de ces conditions, ou responsables de tout manquement à l'une de nos obligations. S'ils sont incapables d'exécuter ces obligations en raison d'un événement, acte ou omission défavorable, indépendant de notre volonté et non causé par nous, y compris (mais sans s'y limiter) les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les défaillance des services publics.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de FDH Chamonix pour toute perte ne doit pas dépasser le montant que vous avez payé à l'hôtel dans le cadre de votre réservation au moment où la perte survient. Nous ne serons pas responsables de (1) toute perte non causée par une rupture de contrat, un manquement à une obligation légale ou une négligence, (2) une perte indirecte ou consécutive, ou (3) une perte causée par vous ou un membre de votre groupe. Rien dans ces termes ne doit limiter ou exclure la responsabilité de l'hôtel en cas de fraude ou de décès ou de blessure ou de toute autre question que nous ne pouvons ni limiter ni exclure par la loi. L'hôtel se réserve le droit d'annuler tout événement s'il estime raisonnablement qu'il pourrait nuire à sa réputation et, dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé. Vous êtes responsable de votre conduite et de celle de vos invités et ne devez à aucun moment causer une violation des politiques de l'hôtel ou de toute loi applicable ou causer des nuisances aux autres clients de l'hôtel. Vous devez rembourser intégralement à l'hôtel toute perte ou tout dommage causé à l'hôtel ou toute interruption de nos activités par vos actes et omissions ou ceux des membres de votre groupe, que ce soit par négligence ou nous nous réservons le droit de facturer votre carte de crédit ou de débit pour de tels montants.

9. Divers

Ces termes et conditions peuvent être mis à jour ou modifiés régulièrement et seront pleinement applicables après leur publication sur le site. Si ces conditions sont modifiées après avoir effectué une réservation et affectent votre relation avec l'hôtel en termes de taxes ou d'autres modifications découlant des lois locales, vous en serez informés par un contact électronique à l’adresse que vous avez fourni lors du processus d'inscription.

10. Loi et juridiction

Ce contrat sera régi et interprété par la loi de Paris, France et vous et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction des tribunaux de Paris, France.

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